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Déclarations, acomptes, paiement : la manière de reverser votre TVA dépend principalement
de votre régime d'imposition.
Quelles déclarations déposer ?
Le reversement de la TVA se fait à l'aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d'imposition.
Vous relevez du régime réel normal (RN)?
Vous devez déposer une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 euros par an, la CA3 peut être déposée trimestriellement.
Cette déclaration doit être adressée au service des impôts, accompagnée de son paiement. La date limite à respecter est indiquée sur chaque déclaration qui vous est adressée.
Vous relevez du régime réel simplifié d'imposition (RSI)?
Auprès du service des impôts vous devez :
- payer 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre de chaque année
- déposer avant le 30 avril une déclaration CA12 récapitulant l'ensemble de vos opérations imposables de l'année civile précédente. La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés
Lorsque que votre exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, vous pouvez
choisir de déclarer votre TVA par exercice. Vous devez alors déposer chaque année
une déclaration CA12 E dans les 3 mois qui suivent la clôture de votre exercice.
Pas
d'acomptes à verser pour les plus petits redevables au RSI
Depuis le 1er janvier 2003, vous êtes dispensé du paiement des 4 acomptes lorsque votre TVA due pour l’année ou l’exercice précédent est inférieure à 1000 euros (avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations).
Pratiquement, le montant de TVA qui sert de référence est celui qui figure à la ligne 57 de votre dernière déclaration CA12 ou CA12E.
Franchise en base
Si vous relevez du régime de la franchise en base, vous n'êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations : vous n'avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, si vous optez pour le paiement de la TVA, vous devez respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) que vous avez choisi.
Les moyens pour déclarer et payer
Vous pouvez déclarer et payer votre TVA de manière traditionnelle. Vous déposez alors vos déclarations papier à votre service des impôts et vous y effectuez vos paiements:
- en espèce
- par chèque
- par virement
Déclarer et payer sa TVA